Le 26 juin dernier, les codécideurs européens sont finalement parvenus à trouver un accord sur la réforme de la Politique Agricole Commune 2014-2020. Dans une Europe à 27 et avec des pouvoirs accrus pour le Parlement Européen, les négociations ont été longues et difficiles. Elles ont abouti à une poursuite de la renationalisation et à une dérégulation supplémentaire des marchés agricoles. Sauf pour le secteur vitivinicole, qui, à l’exception des autres secteurs agricoles, a réussi à sauver un instrument de régulation. Bilan de ces négociations.

Un équilibre institutionnel nouveau

L’arrivée du Parlement Européen en tant que colégislateur a bouleversé les négociations. Il a joué un rôle crucial sur certains dossiers, comme celui des autorisations de plantations. En défendant ardemment la position des professionnels, il a réussi à imposer des mesures qui semblaient inenvisageables lorsque les négociations ont débuté.

Une organisation commune de marché moins régulatrice

Certains secteurs agricoles voient leurs instruments de régulation supprimés. Les quotas sucriers, qui permettaient d’assurer un prix minimum de vente aux producteurs mais limitaient leurs exportations, seront supprimés après la campagne 2016-2017. Les quotas laitiers subiront le même sort en 2015.

Plus généralement, c’est toute la stratégie de régulation défendue qui peut être critiquée. La réforme met en place un simple « filet de sécurité » comme moyen de régulation mais ne prévoit rien face à l’instabilité des marchés agricoles. Pour compenser, des mesures d’urgences pourront être mises en place pour faire face à des perturbations générales de marché. Les clauses de sauvegarde seront étendues à chaque secteur et une « réserve de crise » financée par des réductions annuelles de paiements directs fournira les fonds nécessaires à l’utilisation de ces clauses. Les organisations de producteurs et interprofessions seront autorisées dans l’ensemble des secteurs et pourront avec l’accord de la Commission prendre des mesures temporaires (ex : retrait de marché). Pour finir, pour s’adapter au cadre plus élargi de 27 membres, la nouvelle réforme donne beaucoup plus de liberté aux Etats dans l’application des mesures.

Le nouveau système de régulation des plantations adopté dans le cadre de la réforme de la PAC

Le texte final voté le 26 juin dernier n’est pas encore connu. Les éléments ci-dessous sont cités sous réserve de confirmation.  La future PAC fera l’objet d’un vote en séance plénière du Parlement européen à l’automne.

  • La plantation de vignes restera régulée quelle que soit la catégorie de vins
  • Cette régulation reposera sur le principe de l’autorisation: toute demande de plantation devra faire l’objet d’une autorisation délivrée par les Etats Membres
  • L’autorisation sera gratuite et incessible et aura une validité de 3 ans
  • Au niveau communautaire, l’augmentation annuelle du potentiel de production sera limitée à 1% du vignoble
  • Les Etats membres auront la possibilité de définir un pourcentage inférieur et de le limiter au niveau régional (le pourcentage national sera une moyenne et par conséquent les pourcentages pourront être différents selon les régions). Cette limitation devra être justifiée (risque de surproduction, risque de dévaluation).
  • Si les demandes d’autorisations dépassent la limite prévue au niveau de l’Etat membre, des critères de priorité pourront être appliqués (JA etc)
  • Les Etats membres pourront prendre en compte les recommandations des organisations professionnelles (syndicats reconnus comme ODG, groupements de producteurs, interprofessions, etc)
  • En cas de replantation, une autorisation automatique sera délivrée pour les producteurs qui arrachent (autorisations non comprises dans le pourcentage de nouvelles plantations défini au niveau national). Cette autorisation devra être utilisée sur la même exploitation. Possibilité pour les Etats membres d’encadrer ces replantations dans les zones AOP et IGP.
  • Le nouveau système s’appliquera à partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2030. Révision à mi parcours.
  • Les droits de plantation qui étaient valables jusqu’au 31 décembre 2015 et qui n’ont pas été utilisés pourront être convertis en autorisation. Possibilité pour les Etats membres d’autoriser les producteurs à demander cette conversion jusqu’en 2020.