Après une année de débats et discussions, la loi d’avenir agricole a définitivement été adoptée le 11 septembre dernier. Grâce à une forte mobilisation, la CNAOC a obtenu plusieurs mesures concrètes qui renforcent la protection des appellations. D’autres mesures plus transversales, comme la création des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) ou la limitation de l’usage de pesticides impacteront également les viticulteurs. Présentation de 3 axes réglementaires nouveaux de la loi d’avenir.  

  1. La protection des appellations renforcée

Deux nouvelles mesures, proposées et défendues par la CNAOC, renforcent la protection des appellations. La première permet à chaque organisme en charge de la protection d’une Indication Géographique (IG) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à l’image, la réputation ou la notoriété d’une appellation. Obtenue de haute lutte, cette mesure s’appliquera également aux produits non-similaires et permettra de s’opposer par exemple à l’utilisation du nom « Champagne » pour du parfum ou des cigarettes, « Côtes de Bourgogne » pour des bières, « Bergerac » pour des meubles ou encore « Saint-Emilion » pour des couverts de table (exemples existants).

La deuxième mesure renforce les moyens de lutte contre les contrefaçons. Avec l’exportation croissante du vin français à l’étranger, les appellations sont aujourd’hui confrontées au développement rapide des contrefaçons, particulièrement dans certains pays asiatiques comme la Chine. Avec l’adoption de la loi d’avenir, les syndicats d’appellation reconnus comme Organismes de Défense et de Gestion (ODG) pourront bientôt mettre en place un dispositif unitaire d’authentification des bouteilles, également appelé « timbre de garantie ». Grâce à cette mesure la France va combler son retard vis-à-vis des producteurs espagnols et italiens sur le sujet. Un décret doit encore en préciser  les modalités d’application.    

  1. Une meilleure protection des terroirs et du foncier viticole AOC

Réclamée depuis 15 ans par les appellations, la CNAOC a enfin obtenu la possibilité d’inscrire dans les cahiers des charges des appellations des dispositions favorables à la protection des terroirs. C’est un vrai progrès pour les appellations d’origine qui s’inscrit complètement dans la démarche « agroécologique » du gouvernement (voir n°3 ci-dessous). Ces règles concernent par exemple la gestion de  l’enherbement, l’interdiction de désherbages chimiques ou encore la réduction des intrants. Malgré les réticences de l’administration, de nombreuses appellations ont d’ores et déjà prévu de telles dispositions dans leurs cahiers des charges. Le gouvernement garde tout de même la main sur le dispositif et ne sera pas forcément prêt à accepter systématiquement chaque nouvelle disposition proposée.

La CNAOC s’est également mobilisée avec succès pour renforcer la protection du foncier viticole AOC contre le mitage des aires de production. La loi d’avenir agricole prévoit que la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit donner un avis conforme avant toute décision lorsqu’il y a « atteinte substantielle » à l’aire de production AOC et aux conditions de production d’une appellation. Mais « l’atteinte substantielle » à l’aire AOC est très rare et concerne uniquement des grands projets d’aménagement (construction d’aéroport etc.). Pour adapter la mesure à la lutte contre le mitage, la CNAOC a donc proposé avec succès que l’autorité administrative qui approuve le document d’urbanisme portant atteinte à l’aire AOC soit obligée de publier les motifs de sa décision lorsqu’elle valide le document alors que la CDPENAF a rendu un avis négatif. Cette disposition permettra de contester plus facilement une décision et, en cas d’absence de motifs, d’en demander l’annulation.

  1. L’agriculture française en route vers « l’agroécologie »

Avec la loi d’avenir, le gouvernement veut amener l’agriculture française vers « l’agroécologie », en conciliant performance économique et performance écologique. Pour ce faire, le texte prévoit plusieurs dispositifs comme la création des « Groupements d’Intérêt Economique et Ecologique » (GIEE) qui permettent à plusieurs exploitants de se regrouper pour porter des projets collectifs visant la double performance économique et environnementale et de bénéficier du même coup de majoration d’aides.

Enfin, le gouvernement a aussi intégré des restrictions à l’usage des produits phytosanitaires. Leur utilisation à proximité de certains espaces publics comme les crèches, les établissements scolaires ou encore les hôpitaux sera conditionnée à la mise en œuvre de mesures de protection : haies, équipements, dispositifs anti-dérives etc. Si ces mesures ne peuvent être mises en place, le préfet pourra déterminer une distance minimale en deçà de laquelle il sera interdit d’utiliser ces produits.