sur le principe de libre circulation des marchandises

Les AOC ont le droit de prendre des mesures pour renforcer l’authenticité de leur production même si cela entrave la libre circulation des marchandises. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’Etat par un arrêt du 03 octobre 2016, en rejetant le recours d’une société de conditionnement de vins d’appellations Rivesaltes et Muscat de Rivesaltes contre les cahiers des charges de ces mêmes appellations.

Dans le but de renforcer l’image et la réputation de leurs vins AOC, de mieux maitriser le contrôle de l’authenticité de leur production, les producteurs des appellations Rivesaltes et Muscat de Rivesaltes ont prévu en 2011 des mesures de conditionnement obligatoire dans l’aire de production. Validés par la Commission européenne, ces cahiers des charges ont néanmoins fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat à l’initiative d’une société procédant au conditionnement de ces vins à plus de 500 km de Rivesaltes. Par un arrêt du 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat vient de rejeter ce recours.

Sur le fond, le Conseil d’Etat confirme la thèse selon laquelle, la mesure du conditionnement dans l’aire est compatible avec la législation de l’Union européenne. La plus haute juridiction administrative française fait ainsi une application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait déjà tranché une affaire similaire, il y a quinze ans au sujet de l’appellation d’origine RIOJA.

Le Conseil d’Etat rejette la requête en concluant qu’il « ressort des pièces du dossier que le respect des conditions d’élevage et de conditionnement ainsi précisées dans les cahiers des charges est justifié par l’objectif que les différents vins bénéficiant des AOC  » Rivesaltes  » et  » Muscat de Rivesaltes  » acquièrent et conservent leurs caractères distinctifs. (…) les cahiers des charges visent à limiter le transport du vin en vrac et à faire en sorte que les opérations d’élevage et de mise en bouteilles soient réalisées par des entreprises disposant d’une connaissance de ces vins, sous le contrôle des producteurs (…). Ainsi, les modifications des cahiers des charges reposent sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec l’objectif de préservation des caractères distinctifs de ces vins, et n’apparaissent pas disproportionnées. »

Pour Bernard FARGES, président de la CNAOC, « au-delà du cas particulier du conditionnement dans l’aire, cet arrêt du Conseil d’Etat confirme qu’au nom de la protection des intérêts des producteurs, il est possible de poser des limites à la libre circulation des marchandises. Il confirme que les producteurs ont les moyens de s’imposer des disciplines contraignantes, s’ils estiment qu’elles sont de nature à garantir au consommateur une plus grande authenticité de de leur offre».