La CNAOC fait des propositions

Le gouvernement a annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le 1er semestre 2018. La CNAOC a lancé un groupe de travail sur le sujet pour défendre quelques propositions dans le cadre de cette réforme. Présentation des 3 propositions qui seront défendues par la CNAOC dans le cadre de cette réforme par les deux coanimateur du groupe de travail, Jean-Marie GARDE et Maxime TOUBART.  

Proposition 1 : Faciliter les transmissions dans un cadre familial

Le constat est implacable : en 20 ans, le nombre d’exploitations agricoles à diminué de moitié. La viticulture n’est pas épargnée par le phénomène. C’est une culture à forte attractivité et elle attire notamment des investisseurs extérieurs à l’agriculture. Située principalement en périphérie des agglomérations, elle subit également de plein de fouet les effets de l’urbanisation et de la pression foncière. « Aujourd’hui, dans certains vignobles, le prix du foncier est tel que pour reprendre une exploitation, les héritiers familiaux sont obligés de s’endetter sur de nombreuses années, ce qui réduit d’autant plus leur capacité à investir dans l’entreprise. » constate Jean-Marie Garde vigneron à Pomerol (33), membre du conseil d’administration de la CNAOC et coanimateur du groupe de travail sur la fiscalité. Afin de faciliter le maintien des exploitations, la CNAOC propose que le repreneur soit exonéré de droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) à condition qu’il remplisse plusieurs conditions : il doit être un membre de la famille directe et il doit s’engager à conserver dans son patrimoine les biens exonérés pendant au moins 18 ans, sous peine d’être sanctionné sévèrement en cas de non-respect. « Notre objectif est de maintenir un tissu d’entreprises familiales dans nos vignobles. C’est un des outils pour y parvenir » complète Mr Garde.   

Proposition 2 : Encourager l’évolution des exploitations vers la certification environnementale

De plus en plus de viticulteurs intègrent dans leur pratique une meilleure prise en compte de l’environnement. Sur ce sujet, la pression des pouvoirs publics et de la société civile sur les vignerons ne cessent de s’accentuer : interdiction du glyphosate d’ici 3 ans, reportage à charge sur la viticulture, pressions des associations environnementalistes etc. Pour Maxime Toubart, vigneron à Le Breuil (51), membre du CA de la CNAOC et lui aussi coanimateur du groupe de travail sur la fiscalité « le risque est de voir se créer une viticulture à deux vitesses entre ceux qui réussissent à absorber les coûts d’une meilleure pratique environnementale et ceux qui n’y arrivent pas ». En particulier, le coût d’une certification environnementale par un organisme certificateur est particulièrement lourd pour les petites exploitations. L’idée est donc d’octroyer un crédit d’impôt aux exploitants pour atténuer le coût administratif de la certification environnementale. « Il faut que le plus grand nombre passe la 1ère étape, la plus difficile. Une fois qu’une exploitation a mis un pied dans une certification, elle sera ensuite incitée à poursuivre ses efforts environnementaux. » explique le vigneron champenois.   

Proposition 3 : création d’une réserve de gestion des risques

L’agriculture en général et la viticulture en particulier sont de plus en plus soumises à des aléas qui menacent la pérennité des exploitations : aléas climatiques, aléas de marchés et aléas administratifs et règlementaires. « Les épisodes climatiques extrêmes sont de plus en plus fréquents. Quand un vigneron connaît des épisodes de gel et de grêle plusieurs années de suite, qu’il enchaîne les petites récoltes, il faut lui permettre de rebondir » expose Maxime TOUBART. Pour cela, la CNAOC propose d’autoriser le vigneron à profiter des bonnes années pour constituer une réserve de gestion des risques. Ce dispositif qui viendrait remplacer la Dotation Pour Aléas (DPA) permettrait aux entreprises agricoles de déduire une provision dont le plafond serait déterminé non en valeur mais en pourcentage du résultat d’exploitation. Corrélativement, un montant au moins égal à 40 % de la déduction doit être mis en épargne financière. Si cette réserve n’était pas utilisée, elle serait réintégrée après 10 exercices. « Ce dispositif est également une manière de responsabiliser les vignerons dans la gestion de leur exploitation. En cas de coup dur, ils ne seront plus forcément dépendants des pouvoirs publics et des aides » conclut Jean-Marie Garde

FOCUS : la réforme de la fiscalité agricole

Lors des discussions sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2018 au Parlement, le gouvernement a annoncé une réforme de la fiscalité agricole pour le 1er semestre 2018. Les discussions débuteront au mois de février et devraient se poursuivre jusqu’au printemps. Le texte issu des discussions sera intégré au PLF 2019 en discussion à partir du mois de septembre. La CNAOC, qui a défendu une plate-forme fiscale au sein du PLF 2018 a décidé de se saisir de cette occasion pour défendre 3 propositions ambitieuses pour la viticulture.