Mis en place lors de la réforme de l’OCM vitivinicole de 2008, les programmes de soutien nationaux arrivent au terme de leur première programmation budgétaire. L’occasion de faire le point avec Anne Haller, chargée de mission OCM à France AgriMer. Si le bilan est globalement bon puisque la quasi-totalité de l’enveloppe communautaire a été consommée, des progrès restent à faire sur certaines mesures comme la promotion dans les pays tiers. Avec la nouvelle PAC,  de nouvelles mesures sont également prévues sur la programmation 2014-2018.  

Au dernier Congrès de la CNAOC, les professionnels s’inquiétaient d’une éventuelle non-consommation de la totalité de l’enveloppe communautaire. Quel bilan faîtes-vous aujourd’hui de l’utilisation des crédits 2008 – 2013 du programme national viticole ?

Pour l’ensemble du programme de 5 ans, la France disposait de 1.187 milliard d’euros. Nous en avons payé 1.171 milliard au final soit 98.6% de l’enveloppe sur 5 ans. La seule année de sous réalisation a été la 1ère année du programme.  Malgré les difficultés, le bilan est très satisfaisant en termes de paiement.

L’expérience acquise doit maintenant  nous servir pour le nouveau programme, de manière à mieux anticiper les difficultés et optimiser la nouvelle enveloppe de 5 ans de 1.4 milliard d’euros

La mesure restructuration a été la mesure la plus demandée. Quels sont les principaux changements dans la structuration de l’offre liée à cette forte demande (type de  cépages …) ?

La restructuration en France c’est avant tout le changement de cépage, puis le changement de densité et enfin la restructuration par changement de palissage ou d’irrigation. Le bilan des 5 ans en restructuration, c’est un développement des cépages les plus demandés sur le marché mondial, mais également le maintien de la diversité notamment dans les zones AOC.

Le changement de densité, le palissage et l’irrigation accompagnent quant à eux des évolutions techniques et une modernisation des exploitations notamment pour l’intégration de la mécanisation et son optimisation sur l’exploitation.

Les évaluations menées montrent toutes que la restructuration est une mesure qui accompagne de manière très positive la modernisation du vignoble et son adaptation au marché.

Le succès de l’aide aux investissements a largement dépassé les prévisions. Pourquoi ce succès en France à la différence de l’Espagne et l’Italie ?

La différence entre les Etats membres tient à la décision très précoce de la France (dès décembre 2008) de  faire une ligne de partage claire entre les aides régionales et FEADER d’un coté et les aides OCM vin- FEAGA d’autre part. En Italie et en Espagne, la régionalisation historique des mesures du 2ème pilier a imposé des négociations longues pour définir de nouvelles règles. Par ailleurs les programmes de développement dans ces pays ont permis une modernisation continue depuis longtemps. La France avait sans doute du retard à rattraper.

Cependant en fin de la première programmation, l’Italie commence à avoir des dépenses conséquentes sur cette ligne, et cela pourrait se poursuivre sur la période 2014-2018.

La mesure d’aide à la promotion dans les pays tiers n’a pas eu le succès escompté. Pourquoi et que faut-il faire pour la développer ?

La mesure promotion est une mesure compliquée en terme de gestion : les bénéficiaires sont des entreprises exportatrices, peu habituées à être accompagnées, la mesure était nouvelle tant pour les bénéficiaires que pour FranceAgriMer et enfin il s’agit de mesures immatérielles dont la validation est complexe (il  est facile d’aller vérifier qu’un bâtiment est construit mais complexe de vérifier si une opération d’animation en magasin aux USA ou en Chine a bien eu lieu). Le bilan 2008-2013 est donc très décevant.

Pour 2014-2018, nous avons prévu un encadrement beaucoup plus clair pour que les entreprises sachent le mieux possible ce qu’elles ont comme contraintes pour bénéficier de l’aide. Nous avons également organisé des réunions, y compris dans les régions, de manière à expliquer la mesure et à former les bénéficiaires à sa mobilisation.

La nouvelle PAC prévoit de nouvelles mesures éligibles dans les programmes nationaux vitivinicoles : l’innovation, la promotion sur le marché intérieur de l’UE et la replantation pour raisons sanitaires. La France va-t-elle adapter son programme pour ces nouvelles mesures ?  

Les textes viennent d’être votés par le Conseil et le parlement. Début 2014, la Commission proposera des textes d’application. Après leur validation, il conviendra de décider ou pas de les  introduire dans le programme français. FranceAgriMer organisera un ou plusieurs groupes de travail pour déterminer les éventuelles modalités, puis une proposition technique (contenu des aides) et financière (budget prévisionnel) sera soumis au conseil spécialisé.  Enfin le programme national sera modifié pour intégrer ces évolutions.

Compte tenu du calendrier il parait peu probable que ces dispositions soient mises en place avant le 2ème semestre 2014. Par ailleurs, compte tenu des nombreuses limites prévues, la nature des mesures et des dépenses éligibles prévues à ce stade par la Commission, laisse  présager que ce volet du programme sera peu important.