Bernard Farges, vous avez présenté les priorités de la CNAOC pour 2014 lors de votre dernière Assemblée Générale du 20 novembre 2013. Pouvez-vous nous les rappeler ?

Nous serons mobilisés prioritairement sur trois grands sujets. Le premier sera le projet de loi d’avenir agricole, qui sera examiné en Commission à l’Assemblée Nationale au mois de décembre et en session plénière en janvier. Ensuite, nous nous mobiliserons sur les thématiques de santé publique. Le projet de loi de santé publique sera examiné à partir du mois de mars 2014. Enfin, notre dernière priorité sera la mise en application de la réforme de la PAC. A coté de ces priorités, nous serons mobilisés sur des dossiers tout aussi importants mais plus avancés comme l’enrichissement ou l’ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine ».

Quelle analyse la CNAOC fait-elle du projet de loi d’avenir agricole ? Et quelles propositions compte-t-elle faire ?    

Notre premier constat est que la politique de la qualité est la grande absente de ce projet. Certes les discussions sont remises à plus tard dans le cadre d’une ordonnance. Mais sur la forme, nous aurions préféré que la politique de qualité soit intégrée dans ce projet et que le Parlement puisse en débattre. Nous solliciterons les parlementaires et leur demanderons de déposer et soutenir une série d’amendements que nous défendons. Notre secrétaire général, Philippe Pellaton, très investi sur ce dossier, a déjà rencontré le rapporteur à ce sujet. Ces amendements visent à simplifier l’évolution des plans de contrôle et d’inspection, modifier les conditions d’accès au CVI, protéger les appellations d’origine et lutter contre les contrefaçons et enfin protéger l’espace agricole. L’autre volet qui nous mobilisera dans ce projet de loi, c’est la protection des espaces agricoles. La vigne est l’un des secteurs qui paie le prix fort compte tenu de sa concentration en milieu péri urbain. Si nous approuvons la plupart des propositions faites dans ce projet, certaines pourraient affaiblir les dispositifs de protection existants. Nous proposerons donc plusieurs mesures pour remédier à cette faiblesse.

Pourquoi la CNAOC a-t-elle ciblé les thématiques de santé publique ? La campagne de mobilisation de Vin et Société n’a-t-elle pas suffit ?

C’est vrai, le bilan de la campagne a été très positif. Nous avons pris à témoin nos concitoyens à travers de nombreux articles dans la presse, unifié toute la filière et obtenu des résultats législatifs. Saluons le travail de Joël Forgeau, président de Vin et Société,  et de ses équipes sur ce dossier. Mais les discussions au Parlement du projet de loi de santé publique au printemps 2014 vont constituer un moment fort. Certaines de nos demandes, comme la création d’une instance de dialogue interministérielle dédiée au vin, n’ont pas été entendues. Nous n’avons pas de doute que certains parlementaires de la majorité et de l’opposition profiteront de ces discussions pour remettre sur la table des mesures écartées par le gouvernement et raviver les tensions entre les associations de santé et notre secteur (interdiction de la publicité sur internet, étiquetage etc.) Pour notre part, nous serons plus que jamais mobilisés et surtout unis. Et prêts s’il le faut à un affrontement pour défendre notre secteur.

Après la victoire sur les droits de plantations, comment va se traduire la mise en œuvre de la nouvelle PAC ?

Au niveau européen, les textes d’application sont en cours de rédaction et seront validés définitivement à l’automne 2014. Au niveau national, la mise en œuvre de la réforme de la PAC sera symbolisée par le projet de loi d’avenir agricole. Sans attendre l’entrée en application du nouveau dispositif d’autorisation au 1er janvier 2016, le ministère de l’agriculture a souhaité que l’on adapte le système actuel en autorisant la création de droits de plantation pour les vins sans IG dès 2014. Nous y sommes catégoriquement opposés. Nous demandons à ce qu’un débat approfondi soit mené préalablement dans les régions et ensuite au niveau national sur la place des vins sans IG dans notre filière.

Quelques mots sur les derniers dossiers en cours ?

Sur l’enrichissement, nous voulons à tout prix éviter une situation chaotique comme nous l’avons connue en 2013 ! Nous ne sommes pas opposés au principe de déconcentration de la décision, à  condition que les décisions soient prises rapidement et connues de tous. Notre intuition est qu’il faudrait certainement rapprocher davantage l’autorité décisionnaire des administrés et arrêter de démultiplier le nombre de personnes en charge de la décision. L’INAO peut parfaitement remplir ce rôle, du moment qu’’il dispose des moyens règlementaires. Enfin, concernant l’ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine », nous travaillons actuellement avec notre fédération européenne EFOW à la mise en place de garanties de protection pour nos appellations sur internet, avec les sociétés candidates à l’achat de ces nouveaux noms de domaine.