Lors de la première lecture en Commission des affaires économiques à l’assemblée nationale les 11 et 12 décembre 2013, plusieurs amendements relatifs à la protection des appellations d’origine ont été soutenus aussi bien par des députés de la majorité que de l’opposition. La CNAOC se félicite que la protection des produits agricoles sous indication géographique fasse l’objet d’un consensus.

Les appellations d’origine en voie d’être mieux protégées contre les marques commerciales trompeuses

La Commission des affaires économiques  a adopté un amendement, qui prévoit que tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement d’une marque, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte à son nom, à son image, à sa réputation ou sa notoriété. L’adoption de cet amendement est en cohérence avec l’objectif d’amélioration de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques affichée par les pouvoirs publics. Aujourd’hui  les organismes qui concourent à la protection des appellations d’origine n’ont alors pas d’autre choix que d’engager des contentieux contre les marques litigieuses. En comparaison, le projet de loi relatif à la consommation est en train d’ouvrir un tel droit aux collectivités territoriales.

La préservation des terroirs dans les cahiers des charges

La Commission des affaires économiques en adoptant un amendement visant à permettre l’intégration de mesures favorables à la préservation des terroirs dans les cahiers des charges pourrait être en train de refermer un vieux dossier dans le secteur. En effet, cela fait plus de 15 ans que les responsables professionnels revendiquent la possibilité d’inclure dans les cahiers des charges des mesures destinées à préserver les ressources naturelles qui composent le terroir. Il s’agit ici de tenir compte des enjeux locaux pour la durabilité de la viticulture.

De nombreux progrès restent à faire pour favoriser la protection des AOC

La CNAOC se félicite de la volonté du gouvernement de vouloir préserver le foncier agricole en général et en particulier le foncier AOC. Toutefois, elle estime que la voie retenue par le gouvernement, à savoir se doter des outils pour faire face aux risque d’affectation substantielle d’une aire d’appellation par les documents d’urbanisme, ne doit pas masquer la réalité. Au quotidien, c’est le mitage et le grignotage par petits bouts du foncier agricole qui posent problème. Les parlementaires doivent en prendre conscience. La CNAOC propose que la collectivité porteuse d’un document d’urbanisme, sur lequel un avis défavorable a été rendu par la commission départementale de préservation de l’espace agricole, soit tenue de porter ses motivations à la connaissance du public si elle ne souhaite pas suivre cet avis. Elle appelle les députés à adopter ce dispositif en séance plénière, qui débutera le 7 janvier.

Philippe PELLATON, Secrétaire général de la CNAOC, estime que « les députés doivent continuer à argumenter lors de la séance plénière afin de porter le plus haut possible la nécessité de protéger le patrimoine viticole, qu’il soit foncier ou intellectuel ».

Rappel du contexte :

Le 13 novembre dernier, le ministre de l’agriculture Stéphane LE FOLL a déposé, au nom du gouvernement à l’Assemblée nationale, un projet de loi pour l’avenir de l’agriculture. Le rapporteur Germinal PEIRO et plusieurs députés ont auditionné la CNAOC. La CNAOC, regrettant que le volet qualité soit renvoyé à une ordonnance, a demandé l’amélioration du dispositif de protection des  appellations d’origine. De nombreux parlementaires, toutes tendances politiques confondues, ont repris ces amendements qui visent à donner aux appellations d’origine les moyens de lutter contre les contrefaçons, les marques trompeuses, le mitage des zones agricoles AOC ou inclure des démarches développement durable dans leur cahier des charges.