A la suite des travaux de la Commission des Affaires Sociales mi-mars, le texte de la prochaine Loi de Santé Publique est actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale avec un volet consacré à la Loi Evin. La définition de la publicité proposée par le député PS Denys Robiliard, adoptée en Commission des Affaires Sociales, a été supprimée cette nuit en séance plénière à l’Assemblée Nationale par un amendement porté par le gouvernement.

« Cet amendement aurait permis de clarifier la Loi Evin en distinguant la publicité de l’information. Pour les journalistes, les acteurs de l’oenotourisme, les milliers d’artistes et les écrivains, les avocats, c’était la possibilité d’évoluer dans un cadre légal clair, fidèle à l’esprit originel de la loi. Au lieu de cela, nous allons continuer à vivre dans un flou juridique préjudiciable à toutes les parties prenantes concernées par les conditions d’application de la Loi Evin » déclare Joël Forgeau, Président de Vin & Société.

Au nom des 500 000 acteurs de la vigne et du vin, Vin & Société rappelle que sa position n’est pas de supprimer la Loi Evin mais au contraire d’en favoriser l’application dans un contexte règlementaire clair, stable, permettant à chacun d’exercer sa responsabilité.

« La filière viticole a notamment initié un dialogue avec les Pouvoirs Publics dès juin 2013, via la campagne d’information – Monsieur Evin Revenez, votre loi on n’y comprend plus rien ! – en vain. La jurisprudence développée depuis 24 ans a entraîné une confusion et une forme d’autocensure ou de censure préjudiciables à un secteur économique majeur pour notre pays, notamment en raison de condamnations de journaux* dont les articles ont été requalifiés en publicité. Ce faisant, les juges se sont substitués au législateur, s’éloignant de l’esprit initial de la Loi Evin visant à encadrer la publicité sans pour autant interdire toute forme de communication » poursuit Joël Forgeau.

Trois propositions avaient été formulées :

- Encadrer la publicité et protéger les populations à risque
– Clarifier les frontières entre ce qui relève de la publicité et ce qui concerne l’information journalistique, le divertissement, la création artistique ou culturelle
– Permettre d’exprimer des messages de consommation responsables dans les publicités et diffuser les repères de consommation *(seule l’incitation à l’abus devant être condamnée)

« Il n’y a pas de durcissement de la loi Evin à ce stade mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce statu quo. Nous souhaiterions que notre activité professionnelle, chère au coeur des Français et si essentielle pour notre économie puisse s’exercer dans un cadre clair et sécurisé, sans dogmatisme ni stigmatisation aussi injuste qu’inefficace. Nous venons de manquer cette occasion, mais nous sommes favorables à la poursuite des discussions sur la définition de la publicité comme l’a proposé la Ministre de la Santé » précise Joël Forgeau.

La filière viticole au travers de Vin & Société va poursuivre son action et maintient la demande d’une nécessaire clarification de la Loi Evin.

Elle rappelle que le vin devrait être appréhendé de façon transversale dans notre pays parce qu’il relève à la fois de l’économie, du tourisme, de l’agriculture, de la culture, de la santé et de l’éducation. Vin & Société est également prête à assumer son devoir de responsabilité en diffusant en particulier les repères de consommation, peu connus des Français**. C’est en donnant au vin sa juste place, celle d’un produit culturel à apprécier avec raison, dont seul l’excès doit être condamné, que nous obtiendrons des résultats contre l’alcoolisme.